Les pouvoirs publics

Les ministères en charge du suivi de la filière sont le ministère de la Transition écologique et sanitaire, le ministère des Solidarités et de la santé, et celui de l’Intérieur. Ils sont destinataires de documents d’information et de suivi rédigés par DASTRI (tableaux d’indicateurs, rapport annuel, contrats types, barème, actions d’information et de communication).

Membre du service du contrôle général économique et financier de l’Etat, il/elle veille au maintien par l’éco-organisme agréé de ses capacités financières. Il assure une vigilance sur les activités financières mais également non financières dans la mesure où ces dernières peuvent avoir une incidence sur les capacités financières de l’EO. Il assiste aux réunions du CA de l’éco-organisme agréé et peut demander communication de tout document pertinent. Il peut informer à tout moment le Ministère de l’Ecologie.

L’ADEME, Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, possède également un rôle de suivi et d’observation des filières REP. La loi AGEC est venue préciser ses missions ainsi que les modalités de son financement par une redevance versée par les producteurs soumis à la REP.

Agence Régionale de Santé : service déconcentré de l’Etat (Ministère de la santé) Autorité compétente pour le contrôle des points de collecte, et sera donc destinataire des mises à jour de la base de données.

Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement : service déconcentré de l’Etat (Ministère de l’Environnement) Autorité en charge de l’inspection des activités soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Pour exemple : Unités de traitement de DASRI.

Collectivité territoriale en charge du plan régional de prévention et de gestion des déchets d’activités de soins.