Les autres acteurs

La « commission des filières de responsabilité élargie des producteurs » est une instance de gouvernance qui vient en remplacement de la commission d’harmonisation et de médiation des filières (CHMF) et de l’ensemble des commissions consultatives d’agrément (CCA) existantes, en application du Décret n°2015-1826 du 30 décembre 2015.

Cette commission sera remplacée par le CIFREP en 2022.

Dans le cadre de la loi AGEC, il est créé une nouvelle instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs. Cette instance prend la forme d’une unique « commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs » et remplace les commissions transversales et spécifiques des filières de responsabilité élargie des producteurs (Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs).

Cette commission remplacera la CFREP en 2022.

Les points de collecte sont les lieux où les bénéficiaires du dispositif DASTRI, peuvent déposer leurs DASRI perforants. Ces points d’apport volontaire sont de profils divers : pharmacies, déchetteries, établissements de santé, laboratoires d’analyses de biologie médicale, etc. Il y a actuellement plus de 19 000 PDC en France (Métropole + Outremer) : pour trouver le point de collecte le plus proche : www.dastri.fr/nous-collectons

Les points de distribution sont les lieux où les BAA (Boites à aiguilles) destinées aux bénéficiaires sont distribuées gratuitement. Ces PDD sont exclusivement les pharmacies d’officines et les pharmacies à usage intérieur (PUI).

Ils sont chargés de la fabrication des BAA, des fûts et cartons destinés à contenir les DASRI perforants des PAT. Les BAA sont ensuite distribuées par des distributeurs aux PDD. Les fûts/cartons sont livrés chez les opérateurs de collecte qui ensuite les distribuent aux PDC afin d’assurer une collecte réglementaire et sécurisée.

La distribution des BAA en pharmacie est réalisée par des distributeurs autres que les fabricants. Il s’agit de CSP en France Métropolitaine et de grossistes répartiteurs locaux dans les territoires d’Outremer.

Les opérateurs de collecte sont sélectionnés par appel d’offres et sont chargés d’enlever les DASRI auprès des points de collecte pour les acheminer vers les centres de traitement : Carte des opérateurs de collecte DASTRI

Les installations de traitement sont chargées de traiter les DASRI selon la réglementation. Pour les DASRI piquants-coupants-tranchants, deux systèmes d’élimination sont possibles : l’incinération et le pré-traitement par désinfection avant élimination en incinération ou en enfouissement. L’incinération avec valorisation énergétique est privilégiée par DASTRI : Carte des installations de traitement DASTRI

Une des clés de réussite de la filière est la communication. Les principaux relais d’information sont les collectivités territoriales, les associations de patients, les professionnels libéraux de santé, les adhérents à l’éco-organisme, les pharmacies, les PUI, les laboratoires d’analyses de biologie médicale, les opérateurs de collecte/traitement de DASRI.