FAQ

Non. La distribution gratuite des BAA découle d’une obligation réglementaire.

C’est une obligation légale pour les pharmacies. Le refus de distribuer des BAA constitue une infraction et est passible d’une amende.

DASTRI a envoyé en mai 2013 un courrier individualisé à l’ensemble des pharmacies inscrites sur le fichier FINESS. Ces modalités sont relayées par le site internet de DASTRI et par le canal des réseaux sociaux. Des actions ponctuelles de sensibilisation sont régulièrement mises en œuvre afin de rappeler les modalités de commande aux pharmacies. DASTRI travaille en collaboration avec l’Ordre et les Syndicats de pharmaciens afin de relayer cette information.

La commande des BAA s’effectue à partir d’une plate-forme en ligne disponible à partir du site internet DASTRI  https://www.dastri.fr/commande/

Une plateforme téléphonique est également disponible pour aider les pharmacies à passer leurs commandes ou répondre à leurs questions (09 72 47 82 08, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h).

Oui. Les PUI autorisées à rétrocéder des médicaments ont l’obligation réglementaire de distribution gratuite de BAA.

5 jours ouvrés en Métropole et en Outre-Mer.

Chaque mois.

Le système mis en place par DASTRI se substitue à tous les autres systèmes préexistants. Il n’est donc plus possible pour les pharmacies de commander des boîtes aux entreprises du médicament et de dispositifs médicaux.

Oui. C’est au pharmacien de remettre une BAA au bénéficiaire sur présentation de son ordonnance, ou à l’utilisateur d’autotests de diagnostic (maladie infectieuse transmissibles) lors de l’achat d’un autotest.
Nous incitons les pharmaciens à demander systématiquement au patient qui se présente avec son ordonnance s’il dispose d’une BAA pour stocker ses DASRI. C’est une bonne méthode pour sensibiliser les patients.

La liste des 22 pathologies concernées (définies par les arrêtés du 23 août 2011, 4 mai 2016 et 18 décembre 2017) est mise à disposition sur le site internet de DASTRI :  https://www.dastri.fr/les-patients-en-auto-traitement/

Oui. Il revient aux pharmacies et pharmacies à usage interne de délivrer les BAA.

Non. Les textes imposent à l’éco-organisme d’approvisionner les pharmacies et PUI (environ 22 000).

La couleur jaune des BAA est imposée par la réglementation pour la collecte des DASRI. Néanmoins, la couleur verte des couvercles est spécifique à la filière patient.

Deux modèles de BAA sont actuellement proposés aux patients : une grande boîte et une petite boîte. Les enquêtes annuelles que fait réaliser DASTRI auprès des patients et des pharmaciens montrent que cette offre est perçue comme globalement satisfaisante.

La grande boite peut acceuillir tout type de dispositifs médicaux (dont les stylos injecteurs et les applicateurs de capteurs de glycéline en continue) et permet aux patients de stocker à leur domicile des quantités importantes de déchets de soins et ainsi limiter leurs déplacements pour rapporter ces déchets dans un point de collecte du réseau. Elle est adaptée aux personnes souffrant de pathologies longues durées.

La petite boite est adaptée aux utilisateurs d’autotest VIH, aux personnes en situation de mobilité, de traitement de courte durée, ou aux enfants.

Non. Seuls les PCT (piquants, coupants et tranchants) sont concernés par la règlementation. Les PCT disposant de capuchons ou de dispositifs de protection doivent également être disposés dans les BAA. Les dispositifs médicaux dont l’élément perforant peut être retiré n’ont pas à être placés dans la BAA une fois l’aiguille retirée.
Les déchets mous produits par les patients doivent être mis aux ordures ménagères.

Une fois la BAA pleine (dans le respect de la limite de remplissage indiquée sur le couvercle), ou l’auto-traitement terminé, il convient pour l’utilisateur d’actionner la fermeture définitive de la BAA. Cette fermeture sécurisée est effective après avoir poussé fermement le milieu du couvercle jusqu’au double clic. La languette de réouverture verrouillée atteste visuellement de la bonne fermeture sécurisée. Les BAA disposent d’une fermeture provisoire (un seul clic et languette bloquée en position haute) à actionner en cours d’utilisation.

Le délai réglementaire pour un PAT est de 3 mois après fermeture de la BAA.

Oui. La filière est nationale, les PAT peuvent déposer leurs DASRI PCT où ils le souhaitent. Ils le feront cependant généralement dans le PDC le plus proche.

Le réseau DASTRI compte désormais près de 20 000 points de collecte dont plus de 19 000 pharmacies, ce qui va au-delà des objectifs initialement fixés dans le cahier des charges de l’éco-organisme.

Les demandes pour intégrer le réseau peuvent être postées sur le site de DASTRI. https://www.dastri.fr/demande-devenir-point-de-collecte/

Pour la période de l’agrément soit 6 ans (2017-2022), mais elle peut être rompue avant dans certaines conditions, l’objectif étant de maintenir le service sans interruption.

Oui, si le titulaire est volontaire.

Merci de nous contacter en utilisant le formulaire de contact.

DASTRI peut conventionner avec les deux types de structure.

Ces réseaux parallèles n’ont pas vocation à perdurer : cf. article R. 1335-8-6 du Code de la Santé Publique.
Le gestionnaire du PDC concerné doit nous contacter en utilisant le formulaire de contact afin d’intégrer le réseau DASTRI et d’être en mesure d’assurer le service au PAT sans interruption.

Le PDC est responsable du déchet dont il a la garde. Le transfert de responsabilité du PDC vers DASTRI intervient à l’enlèvement du déchet par DASTRI.

Les BAA mises à disposition par DASTRI sont conformes à la réglementation ADR et peuvent être transportées sans suremballage. Dans le cadre de la filière REP et par dérogation, les pharmaciens sont considérés comme producteurs et, à ce titre, peuvent transporter les déchets de leur patientèle (Le Ministère de l’Ecologie l’a confirmé à DASTRI par courrier). Comme pour d’autres producteurs de déchets (infirmières…), le risque d’accident éventuel doit être prévu dans le contrat d’assurance.

L’entreposage est réalisé dans des contenants (caisses cartons et fûts plastiques) prévus à cet effet et siglés DASTRI.

Non. Ces contenants sont mis à disposition préalablement au démarrage des collectes par les opérateurs mandatés par DASTRI. Le renouvellement de ces contenants est effectué lors de chaque collecte.

Les exigences de DASTRI sont conformes aux dispositions réglementaires de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des DASRI. A noter : il n’y a pas d’exigence particulière, si les quantités sont inférieures à 15 kg/mois lissées sur l’année.

Oui. La filière est nationale, les PAT peuvent déposer leurs DASRI où ils le souhaitent. Ils le feront cependant vraisemblablement le plus souvent dans le PDC le plus proche.

Le bénéficiaire non équipé du badge lui permettant d’accéder à la déchèterie en voiture peut garer son véhicule à l’extérieur et remettre sa BAA au gardien à l’entrée de la déchèterie.

Il n’y a pas d’horaires imposés. DASTRI invite les gestionnaires de PDC à préciser les horaires d’ouverture à DASTRI.

Le contenant de pré-collecte (fût plastique ou caisse carton) doit être fermé définitivement au moment du ramassage par l’OPCT sélectionné par DASTRI, pour permettre à ce dernier d’effectuer un contrôle visuel.

Les fréquences de collecte DASTRI sont soumises aux dispositions réglementaires de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des DASRI. L’enlèvement des DASRI est effectué par défaut à un rythme semestriel dans tous les PDC produisant moins de 15 kg de DASRI par mois. La fréquence peut être adaptée pour les pharmacies ayant des contraintes fortes en terme d’espace de stockage, et selon les quantités collectées.

Le calendrier de collecte est disponible et mis à jour en ligne sur les espace personnels des PDC (pharmacies ou collectivités) du site internet DASTRI.

La dotation initiale est composée de 8 contenants, habituellement 6 caisses carton et 2 fûts plastique.

La caisse carton permet l’entreposage des BAA sécurisées et fermées définitivement par le bénéficiaire.

Le fût plastique permet de stocker les autres contenants non sécurisés. Il est essentiel de rappeler au bénéficiaire le droit à une BAA gratuite et le bon usage de la boite (clipsage du couvercle et fermeture définitive)

Auprès de votre ARS (Agence Régionale de Santé).

Une fois collectés, les déchets sont acheminés soit vers un incinérateur habilité à traiter les DASRI, soit vers un centre de prétraitement par broyage et désinfection. Après prétraitement, les déchets sont soit incinérés en incinérateur pour ordure ménagères, soit enfouis dans des installations de stockage.

Oui. Il s’agit de contenants à usage unique.

La traçabilité est supportée par les opérateurs de collecte/traitement retenus par DASTRI. Un code barre est présent sur les fûts et caisses carton et sert à tracer le déchet jusqu’à son élimination finale. Le gestionnaire de PDC doit conserver les BSDAS et les classer dans un registre à conserver 3 ans (Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement).

Les bordereaux doivent être conservés pendant 5 ans et tenus à la disposition des services de l’État compétents territorialement. Le volet n°4 sera remis (signé) au PDC lors de l’enlèvement.

Outre la mise en place d’un outil de géolocalisation, DASTRI organise des communications directes vis-à-vis des patients par voie publicitaire ou par le biais des réseaux sociaux et s’appuie sur des relais locaux pour diffuser ces informations. Les gestionnaires de PDC et plus globalement l’ensemble des pharmacies ont un devoir d’information auprès des bénéficiaires de la filière concernant le geste de tri de leur DASRI. Tous les autres acteurs, professionnels de la santé, collectivités… peuvent contribuer à la diffusion de ses informations et des bonnes pratiques.

En consultant l’outil de géolocalisation sur le site de DASTRI : http://nous-collectons.dastri.fr

Des supports d’information ont déjà été adressés à la Fédération française des diabétiques pour diffusion aux associations adhérentes à la FFD. La diffusion de ces supports d’information va être élargie progressivement aux associations concernées par les autres pathologies.

Les patients en auto-traitement peuvent consulter le site www.dastri.fr sur lequel toutes les informations clés, notamment la localisation des points de collecte du territoire, sont accessibles.

DASTRI est présent sur les réseaux sociaux Twitter, Facebook, LinkedIn.

Des support de communicaiton à destination des patients, les “cartes-mémo patients”, ont été adressées aux pharmacies d’officine. Les pharmaciens sont invités à remettre au patient une carte mémo, en même temps qu’une boîte à aiguilles.

Les différentes BAA DASTRI, rappellent visuellement sur l’étiquette orange au patient les consignes de tri et de fermeture des boîtes.

Des stickers pour vitrine « Ici on reprend vos boîtes à aiguilles » ont été envoyés à tous les points de collecte, pour leur permettre de se signaler à l’attention des patients.

Les collectivités locales sont incitées à sensibiliser leurs administrés à l’importance du tri des DASRI par le canal de leurs médias print et digitaux.

Les associations de patients sont incitées à organiser des actions de sensibilisation.

Des actions publicitaires sont régulièrement organisées à l’initiative de DASTRI.

Les kits d’autotests intègrent une notice d’utilisation et un flyer centré sur la gestion du déchet. La vente d’un kit doit être systématiquement accompagnée de la remise d’une boîte à aiguilles.

Le numéro vert est le 0 805 69 35 36. Il permet aux patients de se renseigner gratuitement sur la filière et ses modalités pratiques. Ce n° figure sur les BAA DASTRI qui sont distribuées par les pharmacies et sur le site de DASTRI.

Oui. DASTRI les y encourage et accueille favorablement toute initiative de communication des collectivités. DASTRI a adressé plusieurs courriers aux pharmaciens d’officine en métropole depuis mai 2013. Les représentants de pharmaciens ont également relayé cette information auprès de leurs adhérents.

Non. DASTRI n’a pas prévu de soutenir financièrement les actions de communication des collectivités. En revanche des outils et supports seront mis à disposition des différents profils de parties prenantes.

Oui. DASTRI à l’obligation de publier annuellement un rapport d’activité détaillé présentant notamment les activités de collecte et traitement par territoire.
Les collectivités peuvent également récupérer les statistiques de collecte depuis leur extranet. Pour une première connexion, il faut faire la demande depuis le formulaire de contact .

Oui. Cet objectif fait partie du cahier des charges pour lequel DASTRI a été ré-agréé en décembre 2016.

DASTRI n’a été agréé que pour gérer les DASRI-PCT des PAT et doit s’attacher à remplir cette obligation en priorité.

Les PLS doivent pourvoir à l’élimination de leurs déchets en tant que producteurs des déchets qu’ils génèrent. Ils doivent se rapprocher des professionnels de la collecte présents sur leur territoire. Ces derniers devant être autorisés par les services de l’Etat, des informations sont disponibles auprès de l’ARS.

Les LBM doivent pourvoir à l’élimination de leurs déchets en tant que producteurs des déchets qu’ils génèrent. En revanche s’ils acceptent les DASRI des PAT, DASTRI prendra en charge leur élimination dans le cadre d’un circuit séparé permettant ainsi de mutualiser les coûts.

La filière est entièrement financée par les metteurs en marché de médicaments (pour 50%) et dispositifs médicaux piquants, coupants, tranchants (pour 50%). A la différence des autres éco-organismes, ils ne répercutent pas le coût de la filière sur le prix de vente des produits.

Oui. Ils contribuent financièrement à la filière à la fois pour le médicament contenu dans la seringue et pour le dispositif médical constitué par la seringue.
La liste des produits concernée est disponible sur notre médiathèque .

Les metteurs sur le marché s’acquittent de leur obligation de gestion de la fin de vie des produits mis sur le marché en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes.

A date et au regard des éléments dont dispose l’Eco-Organisme, tous les metteurs marché ont fait le choix de s’acquitter de leur obligation en adhérant à l’éco-organisme DASTRI.

Les données de gisement sont établies à partir des déclarations de mises sur le marché des adhérents de DASTRI, déclarations mises à jour annuellement.

• Les quantités collectées par PDC sont pesées, cela permet d’établir un taux de collecte à comparer avec l’objectif fixé par le cahier des charges.
• Des enquêtes Patients et Pharmaciens sont conduites annuellement depuis 2014 par un organisme spécialisé mandaté par DASTRI.
• Les comptes de DASTRI sont certifiés par un commissaire aux comptes.
• Des audits sont diligentés régulièrement par les pouvoirs publics.

Oui. Il s’agit du budget annuel. Le coût de la filière devra impérativement respecter le budget prévisionnel voté par les adhérents.