Le cahier des charges du 2ème agrément

05/09/2016

 Obligations générales,  le titulaire de l’agrément doit :

• contribuer à la mise en place, au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière
• Informer, sensibiliser et communiquer sur la filière
• Assurer une collecte, un enlèvement et un traitement des déchets de la filière
• Favoriser la prévention de la production des déchets et l’écoconception

L’arrêté du 2ème agrément

27/12/2016 – Publié 30/12/2016

L’association DASTRI a été agréée, par arrêté du 27 décembre 2016 publié au JORF le 30 décembre 2016, pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l’arrêté du 5 septembre 2016 l’enlèvement et le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement, ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic et ce pour le compte de ses adhérents.

L’agrément est délivré jusqu’au 31 décembre 2022

Le cahier des charges et l’arrêté du 1er agrément

Le décret boites 

22/10/2010

Les exploitants, les fabricants et leurs mandataires, mettent gratuitement à la disposition des officines de pharmacies et des pharmacies à usage intérieur des collecteurs (boites à aiguilles) destinés à recueillir les DASRI produits par les patients

Les bénéficiaires

Les patients en auto-traitement

Ce sont les patients qui s’administrent par leurs propres moyens un traitement médical et/ou réalisent de l’auto-surveillance hors structure de soins et sans l’intervention d’un professionnel de santé.

Les utilisateurs d’autotest de diagnostic

L’association DASTRI a été agréée, par arrêté du 27 décembre 2016 publié au JORF le 30 décembre 2016, pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l’arrêté du 5 septembre 2016 l’enlèvement et le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement, ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic de maladies infectieuses transmissibles.

Les pouvoirs publics

Ministères signataires

Les ministères en charge du suivi de la filière sont le ministère de l’Environnement, le ministère de la Santé, et celui de l’Intérieur. Ils sont destinataires de documents d’information et de suivi rédigés par DASTRI (tableaux d’indicateurs, rapport annuel, contrats types, barème, actions d’information et de communication).
Censeur d’Etat
Membre du service du contrôle général économique et financier de l’Etat, il/elle veille au maintien par l’éco-organisme agréé de ses capacités financières. Il assure une vigilance sur les activités financières mais également non financières dans la mesure où ces dernières peuvent avoir une incidence sur les capacités financières de l’EO. Il assiste aux réunions du CA de l’éco-organisme agréé et peut demander communication de tout document pertinent. Il peut informer à tout moment le Ministère de l’Ecologie.

ADEME

Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie : destinataire des mêmes documents que les ministères signataires, à l’exception du barème, des contrats-types et des actions d’information et de communication.

ARS

Agence Régionale de Santé : service déconcentré de l’Etat (Ministère de la santé) Autorité compétente pour le contrôle des points de collecte, et sera donc destinataire des mises à jour de la base de données.

DREAL

Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement : service déconcentré de l’Etat (Ministère de l’Environnement) Autorité en charge de l’inspection des activités soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Pour exemple : Unités de traitement de DASRI.

Conseil régional

Collectivité territoriale en charge du plan régional de prévention et de gestion des déchets d’activités de soins.

Les autres acteurs

CFREP
La «commission des filières de responsabilité élargie des producteurs » est une instance de gouvernance qui vient en remplacement de la commission d’harmonisation et de médiation des filières (CHMF) et de l’ensemble des commissions consultatives d’agrément (CCA) existantes, en application du Décret n°2015-1826 du 30 décembre 2015.

Point de collecte (PDC)
Les points de collecte sont les lieux où les bénéficiaires du dispositif DASTRI, peuvent déposer leurs DASRI perforants. Ces points d’apport volontaire sont de profils divers : pharmacies, déchetteries, établissements de santé, laboratoires d’analyses de biologie médicale, etc. Il y a actuellement près de 18 000 PDC en France (Métropole + Outremer) : pour trouver le point de collecte le plus proche : www.dastri.fr/nous-collectons

Points de distribution (PDD)
Les points de distribution sont les lieux où les BAA (Boites à aiguilles) destinées aux bénéficiaires sont distribuées gratuitement. Ces PDD sont exclusivement les pharmacies d’officines et les pharmacies à usage intérieur (PUI).

Fabricants de contenants de pré-collecte (BAA, fûts, cartons)
Ils sont chargés de la fabrication des BAA, des fûts et cartons destinés à contenir les DASRI perforants des PAT. Les BAA sont ensuite distribuées par des distributeurs aux PDD. Les fûts/cartons sont livrés chez les opérateurs de collecte qui ensuite les distribuent aux PDC afin d’assurer une collecte réglementaire et sécurisée.

Distributeurs
La distribution des BAA en pharmacie est réalisée par des distributeurs autres que les fabricants. Il s’agit de CSP en France Métropolitaine et de grossistes répartiteurs locaux dans les territoires d’Outremer.

Opérateurs de collecte
Les opérateurs de collecte sont sélectionnés par appel d’offres et sont chargés d’enlever les DASRI auprès des points de collecte pour les acheminer vers les centres de traitement : Carte des opérateurs de collecte DASTRI

Installations traitement
Les installations de traitement sont chargées de traiter les DASRI selon la réglementation. Pour les DASRI piquants-coupants-tranchants, deux systèmes d’élimination sont possibles : l’incinération et le pré-traitement par désinfection avant élimination en incinération ou en enfouissement. L’incinération avec valorisation énergétique est privilégiée par DASTRI : Carte des installations de traitement DASTRI

Relais d’information
Une des clés de réussite de la filière est la communication. Les principaux relais d’information sont les collectivités territoriales, les associations de patients, les professionnels libéraux de santé, les adhérents à l’éco-organisme, les pharmacies, les PUI, les laboratoires d’analyses de biologie médicale, les opérateurs de collecte/traitement de DASRI.